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ART. PREMIER
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Vanneste

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« La protection s'étend à tout détenteur d'information propre à éclairer le public sur une question d'intérêt général, et l'ayant portée à la connaissance du public, grâce à sa diffusion par une entreprise de presse ou de communication ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte vise moins à protéger une profession qu'à garantir la liberté d'expression et en particulier le droit à l'information du public, notamment par les moyens de presse et de communication. La protection des sources est donc avant tout une garantie de cette liberté et de ce droit et elle doit donc s'étendre à tous ceux qui portent une information au public, même s'ils n'exercent pas la profession de journaliste, même de manière occasionnelle.