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PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lachaud et Hunault
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Après les mots :
« secret que »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :
« lorsque des affaires de terrorisme ou de crimes organisés, sont révélées. En particulier, il ne peut y être porté atteinte au cours d’une procédure pénale, qu’à titre exceptionnel et si la particulière gravité du crime sur lequel elle porte le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.