Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 40 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40 Rect.

présenté par

Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 4 de cet article :

« Art. 2 – Le droit au secret des sources d’information est protégé par la loi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La protection des sources ne doit pas se limiter à l’information qualifiée « d’intérêt général », cette notion ne correspondant pas à une définition juridique rigoureuse et prêtant à interprétation en fonction de la nature de l’information. La notion d’information du public est suffisante. Elle renvoie au principe de « libre communication des pensées et des opinions » énoncé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de droit à l’information figurant à l’article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.