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PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , à titre régulier et rétribué, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli
Il convient d’élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.