Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 44 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2008

PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n° 735)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44 Rect.

présenté par

Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE PREMIER

Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :

« , à titre régulier et rétribué, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Repli

Il convient d’élargir une définition qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.