ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
à l'amendement n° 9 de la commission des lois
----------
à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ou privés ».
Se justifie par son texte même.