PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« au public par voie électronique, d’une agence de presse, d’un opérateur de communications électroniques visé à l’article L 34-1 du code des postes et des communications électroniques, d’une personne visée au II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans un lieu de stockage d’informations protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au domicile d’un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat. ».
Cet amendement ne vise pas à « sanctuariser » certains locaux professionnels mais à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices pour les perquisitions dans les locaux des prestataires techniques (hébergeurs de contenus, fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications) qui détiennent des informations protégées par le secret des sources.