PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le magistrat a seul le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. ».
Il convient de préciser seul le magistrat prend seul connaissance du contenu des documents qui se trouvent dans les locaux protégés, quelle qu’en soit la forme ou le support et qu’il ne peut déléguer cette recherche, même s’il est présent. Cette disposition figure déjà dans l’article 56-1 qui organise les perquisitions dans les cabinets d’avocats.