PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Filippetti, M. Bloche, Mme Girardin, Mme Got, M. Montebourg,
M. Nayrou, M. Raimbourg, M. Urvoas, Mme Vallet, M. Valls
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 14 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par les mots :
« ainsi que tout support lorsque que ce dernier a confié son matériel à une autre personne, à titre professionnel. ».
L’amendement de la commission précise opportunément que la protection des sources doit s’étendre au support utilisé par le journaliste. Il convient cependant de prendre en compte légalement les matériels utilisés par les autres professionnels de la presse ou de l’informatique qui peuvent prendre connaissance des sources protégées parce qu’elles leur ont été confiées.