ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« et la diffusion d’informations »,
les mots :
« d’informations et leur diffusion ».
Amendement de correction grammaticale.