ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Étienne Blanc
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ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« des alinéas précédents »,
les mots :
« de l’alinéa précédent »
Amendement de précision.