Amendement de précision : les dispositions du I de l’article 1^er modifient le code du travail qui entrera en vigueur le 1^er mai 2008 alors que l’amendement du rapporteur modifiant le II de l’article 1^er modifie le code du travail actuellement en vigueur. Les articles de ces deux versions du code ont des numérotations complètement différentes.