Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 6

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mars 2008

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ - (n° 738)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Leonetti, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, la journée de solidarité ne peut être accomplie ni les premier et second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à étendre à la fonction publique les règles particulières, insérées par voie d’amendement à l’article 1^er, applicables au secteur privé dans les départements d’Alsace et de Moselle.