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PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est évident que les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens dangereux sont deux ensembles qui ne se recoupent pas, le critère du poids ne peut être retenu sans difficulté : manque de consensus sur le poids pertinent, risque d’effets pervers liés au seuil, difficultés de mise en œuvre compte tenu du nombre de maîtres et de chiens concernés.
L’amendement vise donc à supprimer les dispositions relatives au poids, conformément au vote de l’Assemblée en première lecture.