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ART. 13 BIS
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2008

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 739)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec l’amendement de suppression des alinéas 1 à 4 de l’article 4 bis, dont l’article 13 bis prévoit les délais d’entrée en vigueur.