ART. 2 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« du permis »,
les mots :
« de l’autorisation ».
Amendement rédactionnel. Il est essentiel de ne pas laisser croire, par la rédaction des articles du code rural, que la détention d’un chien serait équivalente à la détention d’une arme. C’est pourquoi il semble plus adéquat de parler d’autorisation.