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ART. 5 TER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2008

PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n° 739)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

Mme Erhel
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 5 TER

Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :

« et le lieu dans lequel il est gardé habituellement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de faciliter le contrôle des conditions de détention du chien par les professionnels. Des pratiques contraires aux prescriptions de l’article L. 214-1 du Code rural définissant l’animal comme un être sensible existent en effet. Or, il est parfois difficile de savoir où résident les chiens qui servent aux activités cynophiles. Indiquer ce lieu sur les plaques professionnelles permettrait de mieux contrôler ces pratiques.