ART. 2 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES PERSONNES CONTRE LES CHIENS DANGEREUX - (n°
(Seconde délibération)
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« d’une autorisation »,
les mots :
« d’un permis ».
Se justifie par son texte même.