ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois,
M. Dosière et les commissaires membres du groupe Socialiste
radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« aux activités administratives »
les mots :
« à l’examen de la gestion ».
Amendement de précision