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COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots : « L. 243-1, », insérer les mots :
« les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.