ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après la référence :
« L. 241-9 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :
« et L. 243-1 à L. 243-6 ». ».
Correction d’une coordination erronée (il convient de tenir compte des dispositions de l’article 19 du projet de loi).