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COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
et M. Dosière
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« troisième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l’ordonnance étendant les dispositions de la loi à l’outre-mer, compte tenu de son objet limité.