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ART. 30
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2008

COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n° 742)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
et M. Dosière

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ARTICLE 30

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :

« sixième »

le mot :

« troisième ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l’ordonnance étendant les dispositions de la loi à l’outre-mer, compte tenu de son objet limité.