Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti,
rapporteur au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article :
« entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l’exception du 1° de l’article 7 et de l’article 30. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.