ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« procureur général »
les mots :
« ministère public ».
Coordination rédactionnelle.