ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’article L. 241-14 du même code, la référence : « L. 241-11 » est remplacée par la référence : « L. 243-5 ».
Amendement de coordination.