Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans l’avant-dernière phrase de l’article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et dans l’avant-dernière phrase de l’article L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ». ».