ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans l’article L. 243-4, les mots : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « L. 241-8 et L. 243-6 ».
Amendement de coordination.