TITRE
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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TITRE
Dans le titre du projet, substituer aux mots :
« portant modification de dispositions relatives »
le mot :
« relatif ».
Cet amendement vise à alléger la rédaction de l’intitulé du projet de loi.