ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Dosière, Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots :
« Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. »
Amendement de conséquence.