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ART. 6
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Dord, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer aux mots :

« dans ce cas à une indemnité de rupture »,

les mots :

« pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de rupture anticipée du contrat à objet défini, il convient de restreindre l’obligation légale d’indemnisation à l’employeur, d’autant que la rupture visée est celle survenant à une date préfixée (anniversaire du contrat) et fondée sur un motif réel et sérieux.

En effet, si la rupture par le salarié peut ouvrir droit à indemnisation de l’employeur, ce ne peut être qu’au cas par cas, selon le préjudice subi par l’employeur et apprécié par le juge, comme c’est actuellement le cas pour les CDD de droit commun.