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ART. PREMIER
N° 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 avril 2008

MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n° 743)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 36

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE PREMIER

Dans l'alinéa 7 de cet article, après le mot :

« déterminée »,

insérer les mots :

« , à des contrats aidés non comptabilisés dans l'effectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d'informer les délégués du personnel de l'ensemble des emplois atypiques, donc notamment également, les contrats aidés qui ne sont pas comptabilisés dans l'effectif.