ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 17 de cet article par les mots :
« et aux articles 1108, 1109, 1110, 1111 et 1112 du code civil. »
Motifs : Il est absolument indispensable que la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord soit soumise aux conditions de validité des contrats de droit commun :