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ART. 4
N° 7 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2008

LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n° 773)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7 Rect.

présenté par

M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Au début de l’alinéa 2 de cet article, après la référence :

« Art. L. 232-19. – »,

insérer les mots :

« Dans l’ensemble des lieux mentionnés à l’article L. 232-13 auxquels ils ont accès et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : conformément à la version aujourd’hui en vigueur de l’article L. 232-19 du code du sport, cet amendement vise à préciser que la procédure de saisie peut être mise en œuvre dans l’ensemble des lieux où sont réalisés les contrôles, tels qu’ils sont visés à l’article L. 232-13 du code du sport.