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LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 2 de cet article, après la référence :
« Art. L. 232-19. – »,
insérer les mots :
« Dans l’ensemble des lieux mentionnés à l’article L. 232-13 auxquels ils ont accès et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : conformément à la version aujourd’hui en vigueur de l’article L. 232-19 du code du sport, cet amendement vise à préciser que la procédure de saisie peut être mise en œuvre dans l’ensemble des lieux où sont réalisés les contrôles, tels qu’ils sont visés à l’article L. 232-13 du code du sport.