ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« titre »
le mot :
« chapitre ».
Amendement rédactionnel : les infractions sont définies dans le seul chapitre II du titre III du livre II du code du sport, chapitre consacré à la lutte contre le dopage.