LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :
« En l’absence du responsable des lieux ou de son représentant, l’ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis ».
Cet amendement, dans un souci de pragmatisme, prévoit qu’en l’absence de tout responsable des lieux dans lesquels interviennent les contrôles, l’ordonnance sera notifiée après la visite, sur le modèle de la procédure existante en matière fiscale (telle que définie à l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales).