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ART. 4
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2008

LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n° 773)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel : les personnes concernées peuvent être requises par l’une ou l’autre des autorités visées (procureur de la République, juge d’instruction, officier ou agent de police judiciaire).