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ART. 10
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 avril 2008

LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS - (n° 773)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Depierre, rapporteur au nom
de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 10

Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« et par les fédérations »,

insérer les mots :

« et unions ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à prendre en compte, s’agissant du champ des contrôles de l’Agence française de lutte contre le dopage, les compétitions et manifestations sportives organisées non seulement par les fédérations, mais aussi par les unions scolaires et universitaires, également visées par l’article L. 131-2 du code du sport.