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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« et à l’amélioration de l’efficacité énergétique ou »,
les mots :
« , à l’amélioration de l’efficacité énergétique et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.