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ART. 2
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 2

Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :

« et à l’amélioration de l’efficacité énergétique ou »,

les mots :

« , à l’amélioration de l’efficacité énergétique et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.