CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« le domaine sur lequel est édifié l’ouvrage ou l’équipement, la personne publique »
les mots :
« une partie du domaine de la personne publique dans le cadre du contrat de partenariat, cette dernière »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les personnes publiques ayant autorisé le titulaire d’un contrat de partenariat à valoriser une partie de leur domaine public sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de permettre au titulaire du contrat de partenariat de valoriser non seulement la partie du domaine de la personne publique sur laquelle est édifié l’ouvrage ou l’équipement à l’origine du contrat de partenariat mais également une partie du domaine de la personne publique éventuellement non adjacente à l’ouvrage ou l’équipement, dès lors que les recettes annexes tirées de cette partie du domaine participent à l’équilibre global du contrat de partenariat.