ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« immatériels »
supprimer la fin de l’alinéa 11 de cet article.
Suppression d’une disposition redondante avec celles de l’article 9 du projet de loi.