Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article harmonise la rédaction du code général des collectivités territoriales sur celle de l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l’article 2 bis du présent projet de loi.