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APRÈS L'ART. 16
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 1414-3 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « d’objectivité » sont remplacés par les mots : « de transparence » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article harmonise la rédaction du code général des collectivités territoriales sur celle de l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiée par l’article 2 bis du présent projet de loi.