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ART. 22
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 22

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.

Cet amendement tend à rétablir la notion d’« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.