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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet amendement tend à rétablir la notion d’« offre économiquement la plus avantageuse » comme critère de sélection des offres par les collectivités territoriales.