Amendement ayant pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles le cocontractant devra constituer un cautionnement pour garantir le paiement des prestataires.

Il importe que le cocontractant constitue un cautionnement lorsque le prestataire en fait la demande. Hormis cette hypothèse, il n’est pas nécessaire de prévoir un cautionnement systématique, qui aurait pour effet de renchérir le coût de l’opération sans pour autant avoir une réelle utilité.