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ART. 25
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 25

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :

« L’accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis au titulaire du contrat de partenariat. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement précise que la personne publique devra formuler un accord exprès et spécifique pour chacun des baux consentis sur le domaine privé au titulaire du contrat de partenariat, afin d’éviter qu’un accord puisse être donné collectivement et sans contrôle détaillé sur ces baux.