ART. 28 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après le mot :
« bénéficie »,
insérer les mots :
« d’attributions ».
Amendement rédactionnel.