ART. 28 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par les mots :
« au titre du présent article ».
Amendement rédactionnel.