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ART. 31 TER
N° 48
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2008

CONTRATS DE PARTENARIAT - (n° 779)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48

présenté par

M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 31 TER

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Cette évaluation a pour but de permettre le choix, parmi les contrats de la commande publique, de celui qui présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, que ceux d’autres contrats de la commande publique. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement ayant pour objet d’harmoniser la rédaction relative à l’évaluation préalable des AOT-LOA dépassant un certain seuil avec la rédaction relative à l’évaluation préalable des contrats de partenariat qui figure à l’article 2 du présent projet de loi.