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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Goasguen, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer au mot :
« prévus »
le mot :
« visés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement ayant pour objet d’harmoniser la rédaction relative à l’évaluation préalable des AOT-LOA dépassant un certain seuil avec la rédaction relative à l’évaluation préalable des contrats de partenariat qui figure à l’article 2 du présent projet de loi.