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CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« dans les conditions fixées par le ministre chargé de l’économie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable obligatoire. L’amendement propose d’encadrer l’élaboration de l’évaluation par l’emploi d’une méthodologie commune aux différentes catégories de personnes contractantes, afin de favoriser la qualité et la sécurité juridique de l’évaluation préalable.