ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, supprimer les mots :
« après les mots : « l’offre, », sont insérés les mots : « en particulier les coûts d’exploitation, », et ».
Amendement de précision. Il s’agit de préciser la notion de coût global de l’offre en tant que critère d’attribution des contrats de partenariat.