CONTRATS DE PARTENARIAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme des Esgaulx, rapporteure
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances, après les mots : « de droit public » sont insérés les mots : « , ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat, ». »
Il s’agit de rétablir l’article 31, supprimé par le Sénat, dans sa rédaction initiale, et donc de permettre de dispenser d’assurance dommages ouvrage les personnes morales assurant la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de contrats de partenariat au même titre que les personnes morales de droit public.